La législation.
La législation.
Quand une G.S veut construire une infrastructure dans une commune, elle doit déposer une demande de projet. Cette dernière est soumise aux élus locaux qui se référent eux-mêmes au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Le PLU est un document d’urbanisme qui fixe les règles de construction de nouveaux à l’échelle de la commune ou d’un groupe de commune. Il est composé de quatre parties qui comprennent :
- Une présentation du projet ainsi que les choix effectués,
- Une part du projet est dédiée au développement durable,
- Des hypothétiques orientations vers des quartiers de la ville ou commune,
- Ainsi qu’un document qui délimite les différentes zones (Zones Industrielles, Zones Agricoles, etc)
Ces documents sont du domaine public, ils peuvent donc être consultés par n’importe qui.
En raison d’une part du projet dédiée à l’environnement, la demande de construction doit faire l’objet d’une évaluation relative à l’impact sur la nature
Une fois cette demande analysée est soumise a tout ces points, cette dernière est envoyée a la préfecture du département pour y être votée Toutes les communes y participent, elle possède donc toute une voix lors du vote, même la commune qui fait l’objet de la demande de construction C’est-à-dire que même si cette dernière n’est pas d’accord avec la construction de cette G.S sur ces terres, elle sera quand même obligée de la laisser si les autres communes ont voté pour.